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Hébergement Décret n°2000-992 ... Ce qui change !

Il est intéressant d'avoir la version complète, mais il est intéressant de voir ce qui a disparu ou ce qui a été rajouté.

Article 2 : Grand principe, rajout : le service de restauration "concourt à l'amélioration des conditions de vie dans les établissements et est intégré au projet d'établissement". Vous remarquerez qu'il n'y a aucune mission "éducative" dans ce service.

Article 3 : Le co-financement des personnels d'internat perdure, le % à charge des familles est toujours décidé par l'Etat et peut varier au gré de sa volonté. Rajout :  la généralisation d'un FARPI académique. Reste : Pas de participation des commensaux à la rémunération des personnels ouvriers

Article 4 : Rajout : R2 ou L2 avec réserves, frais généraux sans changement (10% à 25%) mais ceux-ci tiennent compte "des orientations données par la collectivité de rattachement". Questions : Ces orientations sont-elles supérieures à la décision du Conseil d'administration (disparue)? Autre disparition (marginale) : les 10% de variation 6-5ème et Prépa...

Article 5 : 3 alinéas disparaissent (donc 1 reste, le dernier ayant trait à l'exclusion en cas de défaut de paiement).
- Les frais d'hébergement sont forfaitaires, payables par trimestre et d'avance
- les remises d'ordre pour plus de 2 semaines par trimestre
- la possibilité du paiement au ticket
Remplacés par : Le Conseil, sur proposition du Chef d'établissement fixe :
- l'organisation du service
- les tarifs avec possibilité de modulation en fonction des ressources
- modalités de paiement des prestations, dans le respect des attributions de l'agent comptable

Nous y reviendrons dans le commentaire, car c'est l'article le plus important.

Article 6 : (non négligeable) disparaissent les 270èmes, le calcul pour les commensaux à indice fort. Modifié le dernier alinéa : restriction des admis à la table commune :"à titre exceptionnel ou temporaire, des personnes extérieures à l'établissement ayant un lien avec l'activité éducative". Quid des conventions avec les mairies pour l'accueil des primaires ? Quid des admissions permanentes de personnels éducation nationale ou jeunesse et sport au service restauration d'un Lycée ou Collège ? Le texte semble rejeté ces cas de figures. Restent : les commensaux de droit, et le repas gratuit du chef de cuisine, et les commensaux "établissement"

Article 7 : le FCSH reste encadré entre 0.5% et 2% mais est géré et suivi par la Collectivité de rattachement dans ses propres comptes

Article 8 : Applications au 1er Janvier 2001

Et maintenant qu'en penser ?
J'y vois personnellement deux choses
- L'importance grandissante de la collectivité de rattachement  (cf. l'article 4), peut-être un premier pas vers le transfert de cette activité non-strictement éducative et maintenant suivi en-dehors de ses missions principales (regroupées au sein du Service Général) et qui ferait partie d'un second volet des lois de décentralisation ?. A toutes fins utiles, je ne suis pas intrinsèquement hostile à cet avenir, encore faudrait-il avoir quelques précisions sur les modalités. Toujours est-il que pour reprendre l'expression de certains : "Le loup n'est pas encore dans la bergerie, il n'a passé que la première patte"
- Le dépoussiérage d'une réglementation, certes obsolète, du forfait à 270èmes (du 15 septembre au 15 juin) que l'arrivée des cartes magnétiques avait fait voler en éclats. Maintenant que les fondations sont à bas, le Conseil d'administration doit reconstruire un ensemble cohérent.  Au fait, y aura-t-il une circulaire d'application ?

A nous (et au Chef d'établissement dont nous sommes l'assistant pour les domaines juridiques, financiers et techniques) de proposer une modernisation du système.

D'abord, il faut définir des orientations qui dépendent de chaque établissement d'où l'intérêt de l'intégration au projet d'établissement : qu'attendent les usagers du service restauration : une éducation à l'alimentation ?, fournir un repas au maximum d'élèves ? que ceux qui sont présents aient un bon repas ? , est-ce un lieu de socialisation ?, est-ce un lieu de détente ?, est-ce une activité marginale ? est-ce une activité sociale ? Un Dp doit-il prendre ces repas tous les jours d'ouverture ?...

Après, nous avons la phase de constat, quel ratio dp/effectif total, comment se situent les CSP défavorisés,  quels sont les % des prises de chacun des éléments du repas...

Des 2 premiers points, nous tirons les objectifs : atteindre x % de Dp, qu'un plateau élève soit consommé à x %, que les enfants aient x mn de repas, que l'attente soit de x mn, comment concilier attente des parents (liberté et faible coût ou surveillance et faible coût...) avec gestion des commandes et éducation alimentaire.

Enfin nous pouvons définir l'organisation du service qui tendra à la réalisation de ces objectifs.

Toutefois, pour revenir à l'article 5 :
le tarif modulé en fonction des revenus (possibilité offerte). Concrètement, c'est déjà le cas via les bourses et fonds sociaux, une famille en difficulté ne paie pas le même tarif qu'une famille aisé. Doit-on craindre un désengagement de l'Etat pour laisser à l'établissement le soin de régler à l'interne ce type de problème, j'espère que non. Nous faisons une prestation qui a un coût : le prix du repas. Modulé ce tarif risque de faire fuir les catégories sociales favorisés et nous obligerait à demander les ressources financières de tous les parents d'élèves. Lorsqu'on voit les ratages (heureusement aujourd'hui corrigés par les fonds sociaux) des bourses, nous ne pourrions pas mettre en place un système plus juste (moralement) que celui existant actuellement. D'autant que l'équilibre financier péniblement établi pourrait se voir détruit par un variation des nombres DP CSP+ ou CSP-.
Les modalités de paiements : mais nous ne demandons que cela ! : en 2000, nous ne disposons que du chèque et du numéraire (j'espère la carte bleue dans les prochains mois). Mais j'attends, désespérément un petit logiciel nous permettant de faire des prélèvements automatiques qui là peut intéresser bon nombre de familles. (faute d'attendre, j'essaye d'en bâtir un que vous retrouverez  peut-être dans les utilitaires dans les prochains mois). Cela nous permettrait d'éviter de recevoir des chèques antidatés un mois à l'avance et interdits par les IVT (inspecteurs vérificateurs du Trésor).

Dans l'organisation du service, il faudra définir les modalités de fonctionnement : le trimestre sera-t-il garder comme base de calcul ?, comment se calculeront les remises d'ordre, par 150ème ?, comment interviendront les changements de catégories, comment seront calculés les repas pour les établissements fermant au 15 juin pour examen. Bref, beaucoup des questions à trouver avant de chercher les réponses. Beau chantier !
Si vous avez des idées de propositions à soumettre à un CA : écrivez-moi !

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