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La proposition n°22 du Rapport Mauroy :
Un mal nécessaire ?

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Rappel du Texte

Ces propositions s'inscrivent dans une seconde phase de décentralisation. La proposition n°22 traite de l'implication des collectivités territoriales dans le fonctionnement du système éducatif. Après avoir rappelé l'historique des financements Etat et Collectivités Locales, la conclusion tombe : "Il est incontestable que l'immobilier scolaire voire universitaire a été complètement modernisé. Le visage de la France scolaire a sur ce point radicalement changé grâce à l'action des collectivités territoriales"

les paragraphes suivants sont reproduits dans leur intégralité :
"Les collectivités locales ont donc assumé pleinement leur responsabilité en matière de construction, entretien et maintenance des locaux. Elles sont su agir avec célérité et efficience, là où l'Etat avait tardé. La logique implique que les 95.000 personnels affectés aux tâches d'entretien et de maintenance soient mis à la disposition des collectivités térritoriales. Les collectivités gèrent et entretiennent ces bâtiments alors que les personnels compétents ne sont pas placés sous leur autorité. Cette situation est incohérente.

Les avantages d'une affectation de ces personnels auprès des collectivités territoriales, maîtres d'ouvrages et gestionnaires, sont certains : cohérence et clarté dans l'exercice des compétence, meilleure évaluation des besoins et aptitude à y répondre plus rapidement. les personnels techniciens, ouvriers et agents de service dits "ATOS" restent attachés à leur statut de fonctionnaires d'Etat, il s'agirait de garantir ce statut et de prévoir en conséquence une simple mise à disposition des fonctionnaires d'Etat concernés auprès des collectivités. ce transfert s'accompagnerait bien évidemment d'un transfert des financements correspondant.

Proposition n°22 : mise à disposition de l'ensemble des personnels techniciens, ouvriers et agents de service, aux régions et département pour l'exercice de leur compétence."

La suite concerne les universités.

Les "flous" du texte

nuage_gris.gif (2659 octets)Qui seraient à dispostion des CT (collectivités Territoriales) : les personnels TOS qui s'occupent de l'entretien et de la maintenance ? Quid des personnels dits d'Internat (restauration) ? resteront-ils Education Nationale ? Quid des personnels d'Administration (le A de ATOS) qui gèrent entre autres tâches l'entretien au sein des EPLE, finacièrement, matériellement et humainement ? Quid de l'EPLE? aura-t-il les moyens de son autonomie ?

Les différents scénarii

Dans le pire cas de figure : tous les personnels de gestion et ouvriers passent sous contrôle des CT, la notion même d'Etablissement Public Local d'Enseignement et avec elle une certain automonie financière (et donc politique) disparaît et nous nous trouvons dans le cas des écoles communales L'ex-EPLE ne s'occupe que de pédagogie (ce qui est sa mission essentielle) mais sans avoir de souplesse de fonctionnement, ni la marge financière d'autonomie pour développer son projet pédagogique. "Qui paie, commande" disait un président de Conseil Général.mouse3.gif (8505 octets) Les CT pourront bénéficier de la souplesse en ressources humaines en évitant de renouveller les personnels partant en retraite et de sous-traiter  par petits bouts des pans entiers de la maintenance voire de la restauration. Reconnaissons-le compte tenu de la valeur de certains TOS nous aurions bien voulu faire de même, par moment. Et, en tant que gestionnaire-comptable, on trouvera bien quel point de chute en fonction de nos compétences : marchés publics, informatiques.... Bref, restera au sein de l'ex-EPLE, une secretaire et/ou un régisseur   et peut-être quelqu'un pour l'accueil (davantage tourné vers le secretariat ?)

L'intermédiaire  :  Tous les TOS (équipe de cuisine compris) passent au CT , pas les administratifs et l'EPLE est conservé avec un budget réduit à une "peau de chagrin", (ni chapitre B, C et R2), les choix internes de financements sont faibles et ne s'appuient que sur des ressources extérieures (CT, Etat, Europe) et le gestionnaire se recentre sur la partie administrative et financière.

Le moins-disant : la restauration reste au sein de l'EPLE avec les personnels dit "d'internat". Le Bugdet de l'EPLE est toujours réduit (du B et du C) . Cela maintient une partie des missions et des personnels sur place.

Remarques personnelles

Il y a quelques années, j'aurai hurlé contre un tel projet. Avec une bonne équipe de TOS, on peut faire des choses magnifiques au plus près des besoins des usagers. Et puis la situation s'est dégradée petit à petit avec notamment le concours d'OEA qui est dramatique pour des établissements ruraux qui recrutent les reçus au concours et ceux-ci repartent 2 à 3 ans après vers leur domicile. Rajouté des carences en remplacement (dramatique !), des personnels moins "vifs", 20% d'auxiliaires (sur poste OP et MO), et vous ne faites plus des projets, vous assurez l'urgence. Lorsque pour une équipe de 9 personnes, vous vous apercevez qu'au cours du dernier mois, vous n'avez l'ensemble du personnel qu'1 seul jour et que ce mois n'a rien d'exceptionel,  vous êtes prêts à écouter favorablement ce type de discours.

orage.gif (10759 octets)Lorsqu'on ôte des missions à l'EPLE,  c'est qu'il y a eu un échec. Et encore, cette notion d'échec est purement relatif et n'a rien à voir avec des scandales qui concernent l'Etat comme le Crédit Lyonnais et d'autres concernant des Collectivités territoriales aux marchés truqués. Dans notre corps, il y a certes quelques incompétences, mais la malhonnêté est rare, en raison de la proximité du contrôle entre ordonnateurs et comptables. Si quelques fois, les missions d'entretien ne sont pas totalement remplies, nous en trouvons la cause dans l'absence de moyens financiers ou de personnels (nombre effectivement présent et qualité, administratifs et ouvriers).

L'essentiel du problème vient de la volonté de l'Etat qui est incapable d'assurer les moyens humains (notamment de remplacement) pour des missions traditionnelles de Service Public. Maintenant, il est temps de réflechir au contenu des missions de service public pour un EPLE : est-ce que le nettoyage des bâtiments en fait partie ? (personnellement, j'ai des doutes), l'élaboration des repas ? (je pense que oui, pour le caractère social et éducatif), la gestion des voyages scolaires ? (socialement et pédagogiquement oui !) etc... Bref, définissons plus clairement, ce qui doit rester autour de la notion d'EPLE. Ensuite, il faudra garantir l'autonomie financière et humaines de l'EPLE et son contrôle d'efficacité, corrolaire de la protection du statut de la Fonction Publique.  Enfin, les modalités de transition d'un système à un autre pourront être étudiés afin de réduire les risques de blocages.

Pour l'ensemble des syndicats, il ne faut rien changer si ce n'est avoir plus de personnels et plus de sous. Rien ne sera décider avant les élections présidentielles, mais j'espère qu'il y existera des interlocuteurs pour discuter sans a priori de cette proposition n°22 qui repose sur une réalité les collectivités territoriales ont fait mieux que l'Etat jusqu'à présent, et nos élèves ont bénéficié de ce fait. Sachant que nous sommes à leur service, nous ne pouvons pas dire uniquement NON mais, il y a tellement d'implications et tellement d'inquiétudes qu'il serait pour le moins souhaitable d'en discuter en amont. Il reste du temps pouvu que ce temps-là ne soit pas gâché comme d'habitude !

vos réactions au texte :
Bonjour

au sujet des "tos" se reporter à l'audition de Mme Béatrice Gilles http://www.senat.fr/rap/r98-3282/r98-32828.html
pour le rapport Mauroy personnellement je suis pour être géré dans l'avenir par des techniciens des collectivités territoriales en matière de maintenance , conformité et sécurité des bâtiments scolaires me semble plus adapté que par des gestionnaires qui exèle en comptabilité mais n'ont pas les compétences nécessaires en gestion des métiers du bâtiment.
Aujourd'hui le bricolage sur la sécurité,la conformité et la redistribution des locaux n'est plus de mise et une fusion de l'équipe professionnelle et d'entretien avec les personnels des collectivités est la meilleure des solutions pour l'ensemble des usagers des établissements . Cordialement
L. D. MO Encadrement

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